Il y a peu nous vous parlions des problématiques liées aux questions juridiques, aux interrogations diverses que vous pouvez avoir quand à vos droits et obligations vis-à-vis d’un contrat.
A l’heure où se votent des projets de loi soulevant des interrogations capitales sur le travail d’auteur de bande dessinée, il nous semblait essentiel de proposer des rendez-vous réguliers où vous pouvez trouver une réponse à VOS questions.
Ce service est libre et gratuit, tous les auteurs inscrit sur le site peuvent nous envoyer leurs questions et notre avocate spécialisée en droit d’auteur, Isabelle Sivan, répondra à quatre d’entre elles chaque mois.
Voici donc les premières questions et leurs premières réponses !
- ©Alix Leroux 2011
(Et vous pouvez poser VOS questions à l’adresse team [at] espritbd.fr)
1/ Retour sur la nouvelle loi qui régit les livres indisponibles.
« Au sujet de la nouvelle loi sur les livres indisponibles : Si j’ai bien compris, à moins d’écrire à cette « SRPD », les auteurs ayant publié une œuvre au XXème siècle n’étant plus exploitée commercialement seront dépossédés de leurs droits numériques ? Peut on refuser une fois pour toute ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
Le 22 février 2012 a été votée une loi sur les livres indisponibles. Cette loi permet la gestion collective des œuvres du XXème siècle (publiées avant le 1er janvier 2001) qui ne sont plus exploitées commercialement que ce soit sous forme papier ou numérique.
Le mécanisme est le suivant :
L’œuvre indisponible est dans un premier temps enregistrée sur une base de donnée. L’auteur dispose de six mois à compter de cette inscription pour s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation par la SRPD.
Si l’auteur ne se manifeste pas, l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique est proposée à l’éditeur initial à titre exclusif pour une durée de 10 ans tacitement renouvelable.
Si l’éditeur initial n’est pas intéressé par cette exploitation, la SRPD pourra la proposer à un tiers qui disposera d’une autorisation d’exploiter non exclusive pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans.
Le montant des sommes perçues par l’auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur.
Ainsi, cette loi permet à un éditeur qui ne détient pas par le contrat d’édition signé initialement les droits d’exploitation numériques d’exploiter un livre sous forme numérique.
L’auteur peut s’opposer à la mise en œuvre de cette loi pour ses livres dans trois cas :
- Il peut s’y opposer dans les six mois qui suivent l’inscription dans la base de données de la SRPD. Cette opposition doit être notifiée par écrit à la SRPD. A noter : la SRPD n’informera pas l’auteur de cette inscription. C’est donc à l’auteur de faire une veille.
- Après l’expiration du délai de 6 mois, l’auteur d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Cette formule bien obscure ne me paraît pas couvrir une réalité. Comment un livre qui a été publié sous forme papier pourrait-il porter soudain atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur sous forme numérique ?
- Enfin toujours postérieurement à ce délai, l’auteur peut s’opposer à l’exploitation de son œuvre par l’éditeur initial s’il apporte la preuve que le contrat d’édition a été résilié et qu’il est titulaire des droits d’exploitation sur son livre. Cette situation implique qu’auteur et éditeur se soient entendus préalablement pour résilier le contrat.
Conclusion : L’auteur qui souhaite ne pas entrer dans le mécanisme de cette loi doit veiller régulièrement à ce que ces livres ne soient pas enregistrés sur la base de données de la SRPD en faisant opposition dans les six mois qui suivent son inscription.
- L’édition avant internet…
2/ Protéger une BD à l’état de « projet ».
« Comment savoir si je suis bien protégé en envoyant mon dossier à un éditeur ? Même si je m’envoie mon dossier par la poste en recommandé, comment faire pour qu’un éditeur ne me prenne pas mes idées, s’il ne me prends pas mon dossier ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
D’après le Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre d’un auteur est protégée du simple fait de sa création. Cela signifie qu’il n’y a aucune formalité, démarche ou enregistrement particulier à effectuer pour qu’une œuvre soit protégée.
Le droit d’auteur ne protège pas les idées en tant que telles. Par exemple : l’idée de raconter les aventures d’un reporter et son chien n’appartient à personne. Plusieurs auteurs peuvent reprendre cette idée.
Ce que protège le droit d’auteur c’est la mise en forme de cette idée, c’est à dire les choix qui seront fait quant au déroulement des histoires, les caractéristiques des personnages, les dialogues.
Le dépôt volontaire, comme le recommandé envoyé à soi-même, n’est pas une condition de protection. Il est utile cependant pour avoir une date certaine de l’existence d’une œuvre et pour apprécier ainsi la préexistence d’une œuvre par rapport à une autre.
Je vous conseille plutôt d’effectuer un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous forme d’enveloppe Soleau ou un dépôt auprès des sociétés représentant les intérêts des auteurs comme la SACD, SGDL.
L’inconvénient d’un recommandé est qu’il est plus facilement contestable (votre adversaire pourrait invoquer le fait que vous avez ouvert l’enveloppe et glissé à posteriori une autre œuvre).
A noter que le dépôt n’est pas indispensable si vous disposez d’autres moyens pour établir que la création remonte à une date antérieure. Par exemple : le catalogue d’une exposition où sont exposées des planches de bande dessinée constitue une preuve suffisante.
Ainsi, il n’existe pas de moyens pour empêcher un éditeur ou une quelconque personne de reprendre votre travail, c’est malheureusement une situation que l’on constate après coup. En revanche vous pouvez constituer des preuves par ces dépôts qui vous serviront pour établir lors d’un litige l’antériorité de votre création.
Une enveloppe soleau
3/ Le risque de plagiat sur Internet.
« Comment suis je protégé et quels recours puis-je avoir en cas de plagiat de mes œuvres exposées sur Internet ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
Une œuvre est protégée de la même manière, qu’elle soit exposée sur Internet, ou accessible par un autre média.
Elle est protégée par le droit d’auteur contre toute reproduction ou représentation qui serait faite sans votre autorisation préalable. Il vous faudra dans un premier temps constater les actes de contrefaçon et constituer des preuves. Si une personne reprend votre œuvre sur Internet, il vous faudra faire des constats d’huissier (captures d’écran).
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. La personne qui pourra agir est le titulaire des droits de propriété littéraire et artistique à savoir : votre éditeur si vous lui avez cédé vos droits patrimoniaux par la signature d’un contrat d’édition, vous-même si aucun contrat n’a été signé.
En cas de contrefaçon sur Internet, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numériqueprévoit une procédure de notification particulière. Elle vous permet de notifier à l’hébergeur, si vous ne parvenez pas à entrer en contact avec l’auteur ou l’éditeur, la présence de contenus illicites. Suite à ce courrier, l’hébergeur devra « promptement » (terme employé par la loi) retirer les contenus ou en rendre l’accès impossible. A défaut, il engagerait sa responsabilité.
- Protéger ses créations, une question délicate…
4/ Vente directe par un éditeur, comment un auteur est rémunéré sur celles-ci ?
« J’aimerais savoir quels sont nos droits par rapport aux ventes directes.
Comme tu le sais les éditeurs peuvent vendre nos BD à des écoles ou structures diverses avec 20 ou 50% de remise, je ne sais même pas combien exactement. Sur ces ventes, notre pourcentage de droits est donc inférieur à la vente en librairie puisque contractuellement on est rémunéré au pourcentage. Enfin dans l’immédiat ce sont des droits qui reviennent à l’éditeur en remboursement de l’avance, mais ça ne change rien. Concrètement, on va toucher 0,33 euro par exemplaire vendu en librairie, mais en vente directe on ne touche plus que 0,13 euro par exemplaire, ce qui n’a rien à voir. Forcément, si on vend plus en vente directes qu’en librairie, notre à-valoir prend 3 fois plus de temps à être comblé, et donc l’éditeur ne nous paie pas de droits supplémentaires avant la St-Glinglin…
Sur mon relevé de droits d’auteur, j’ai un seul chiffre pour les ventes directes de mon album : le nombre des ventes. Et en face, un chiffre qui correspond à la rémunération (3,5% du prix de vente de l’album, mais JE NE CONNAIS PAS CE PRIX DE VENTE en vente directe !!!). En divisant la rémunération par le nombre de ventes, j’ai 3,66 euros HT mais c’est une supposition et cela me semble bien peu. Cela voudrait dire qu’en vente directe que je touche 3,50 % de 3,66 euros HT, contre 3,50 % de 9,38 euros HT en librairie !!!
Voici ma question. Je voudrais demander à mon éditeur le détail de ces ventes directes :
- factures des commanditaires (à qui les a-t-il vendus ?)
- prix de vente ?
Est-ce que je peux lui exiger ces précisions ?
En fait je le soupçonne de faire passer en ventes directes un maximum de ventes pour marger un maximum sur les albums et rémunérer les auteurs au minimum. En particulier je le soupçonne de faire passer toutes les ventes en festival BD où il a un stand éditeur en ventes directes. Par exemple Angoulême : on a fait 80 ventes. Il n’y avait pas de librairie, c’est lui qui a apporté tous ces albums de Paris. Comment ça se passe ?
A-t-il le droit de vendre directement ses BD sans passer par le réseau librairie et si oui, est-ce qu’il compte ces ventes en librairies ou en ventes directes ??? Comment lui exiger ces précisions ?? Voici le flou dans lequel je suis actuellement… »
La réponse d’isabelle Sivan :
En principe le contrat d’édition doit prévoir une rémunération pour chaque forme d’exploitation de l’ouvrage. Ainsi pour les exemplaires vendus hors librairies faisant l’objet d’un marché spécial une rémunération est prévue selon un mode de calcul particulier. Cette clause sera par exemple rédigée de la manière suivante :
« Si l’ouvrage fait l’objet d’un marché spécial pour lequel serait consentie une remise égale ou supérieure à 55% du prix de vente public H.T., les droits seront alors calculés, au taux minimum ou constant, sur les recettes H.T. encaissées par l’Éditeur. »
Ainsi pour les exemplaires vendus dans le cadre d’un marché spécial, le plus souvent le pourcentage de l’édition courante est appliqué mais l’assiette des droits change.
L’assiette des droits n’est plus le prix public hors taxe – dans votre cas 9,38 euros HT – mais le prix de la cession de l’ensemble des exemplaires vendus avec la remise de plus de 55% – soit d’après vos calculs : 3,66 euros HT l’unité -
Vous pouvez demander des précisions – prix de vente et identité de l’acheteur – en appelant le service comptable de votre éditeur.
D’autre part, votre éditeur a le droit de vendre des ouvrages lors d’un festival de Bandes dessinées, les contrats de distribution le permettent. Cependant même si ces ouvrages sont commercialisés directement par l’éditeur et sans l’intermédiaire d’un libraire, ils ne rentrent pas dans les ventes spéciales. La rémunération qui s’applique à la vente de ces exemplaires est celle de l’édition courante vendue en librairie – soit dans votre cas : 3,5% sur le prix public hors taxe
Vous pouvez poser vos questions à l’adresse team [at] espritbd.fr, nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début avril !
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Au sujet de l’auteur :
Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
www.sivan-avocats.com
Les rendez-vous juridiques d’EspritBD #2
Il y a peu nous vous parlions des problématiques liées aux questions juridiques, aux interrogations diverses que vous pouvez avoir quand à vos droits et obligations vis-à-vis d’un contrat.
A l’heure où se votent des projets de loi soulevant des interrogations capitales sur le travail d’auteur de bande dessinée, il nous semblait essentiel de proposer des rendez-vous réguliers où vous pouvez trouver une réponse à VOS questions.
Ce service est libre et gratuit, tous les auteurs inscrit sur le site peuvent nous envoyer leurs questions et notre avocate spécialisée en droit d’auteur, Isabelle Sivan, répondra à quatre d’entre elles chaque mois.
Voici donc les premières questions et leurs premières réponses !
(Et vous pouvez poser VOS questions à l’adresse team [at] espritbd.fr)
1/ Retour sur la nouvelle loi qui régit les livres indisponibles.
« Au sujet de la nouvelle loi sur les livres indisponibles : Si j’ai bien compris, à moins d’écrire à cette « SRPD », les auteurs ayant publié une œuvre au XXème siècle n’étant plus exploitée commercialement seront dépossédés de leurs droits numériques ? Peut on refuser une fois pour toute ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
Le 22 février 2012 a été votée une loi sur les livres indisponibles. Cette loi permet la gestion collective des œuvres du XXème siècle (publiées avant le 1er janvier 2001) qui ne sont plus exploitées commercialement que ce soit sous forme papier ou numérique.
Le mécanisme est le suivant :
L’œuvre indisponible est dans un premier temps enregistrée sur une base de donnée. L’auteur dispose de six mois à compter de cette inscription pour s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation par la SRPD.
Si l’auteur ne se manifeste pas, l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique est proposée à l’éditeur initial à titre exclusif pour une durée de 10 ans tacitement renouvelable.
Si l’éditeur initial n’est pas intéressé par cette exploitation, la SRPD pourra la proposer à un tiers qui disposera d’une autorisation d’exploiter non exclusive pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans.
Le montant des sommes perçues par l’auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur.
Ainsi, cette loi permet à un éditeur qui ne détient pas par le contrat d’édition signé initialement les droits d’exploitation numériques d’exploiter un livre sous forme numérique.
L’auteur peut s’opposer à la mise en œuvre de cette loi pour ses livres dans trois cas :
- Il peut s’y opposer dans les six mois qui suivent l’inscription dans la base de données de la SRPD. Cette opposition doit être notifiée par écrit à la SRPD. A noter : la SRPD n’informera pas l’auteur de cette inscription. C’est donc à l’auteur de faire une veille.
- Après l’expiration du délai de 6 mois, l’auteur d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Cette formule bien obscure ne me paraît pas couvrir une réalité. Comment un livre qui a été publié sous forme papier pourrait-il porter soudain atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur sous forme numérique ?
- Enfin toujours postérieurement à ce délai, l’auteur peut s’opposer à l’exploitation de son œuvre par l’éditeur initial s’il apporte la preuve que le contrat d’édition a été résilié et qu’il est titulaire des droits d’exploitation sur son livre. Cette situation implique qu’auteur et éditeur se soient entendus préalablement pour résilier le contrat.
Conclusion : L’auteur qui souhaite ne pas entrer dans le mécanisme de cette loi doit veiller régulièrement à ce que ces livres ne soient pas enregistrés sur la base de données de la SRPD en faisant opposition dans les six mois qui suivent son inscription.
2/ Protéger une BD à l’état de « projet ».
« Comment savoir si je suis bien protégé en envoyant mon dossier à un éditeur ? Même si je m’envoie mon dossier par la poste en recommandé, comment faire pour qu’un éditeur ne me prenne pas mes idées, s’il ne me prends pas mon dossier ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
D’après le Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre d’un auteur est protégée du simple fait de sa création. Cela signifie qu’il n’y a aucune formalité, démarche ou enregistrement particulier à effectuer pour qu’une œuvre soit protégée.
Le droit d’auteur ne protège pas les idées en tant que telles. Par exemple : l’idée de raconter les aventures d’un reporter et son chien n’appartient à personne. Plusieurs auteurs peuvent reprendre cette idée.
Ce que protège le droit d’auteur c’est la mise en forme de cette idée, c’est à dire les choix qui seront fait quant au déroulement des histoires, les caractéristiques des personnages, les dialogues.
Le dépôt volontaire, comme le recommandé envoyé à soi-même, n’est pas une condition de protection. Il est utile cependant pour avoir une date certaine de l’existence d’une œuvre et pour apprécier ainsi la préexistence d’une œuvre par rapport à une autre.
Je vous conseille plutôt d’effectuer un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous forme d’enveloppe Soleau ou un dépôt auprès des sociétés représentant les intérêts des auteurs comme la SACD, SGDL.
L’inconvénient d’un recommandé est qu’il est plus facilement contestable (votre adversaire pourrait invoquer le fait que vous avez ouvert l’enveloppe et glissé à posteriori une autre œuvre).
A noter que le dépôt n’est pas indispensable si vous disposez d’autres moyens pour établir que la création remonte à une date antérieure. Par exemple : le catalogue d’une exposition où sont exposées des planches de bande dessinée constitue une preuve suffisante.
Ainsi, il n’existe pas de moyens pour empêcher un éditeur ou une quelconque personne de reprendre votre travail, c’est malheureusement une situation que l’on constate après coup. En revanche vous pouvez constituer des preuves par ces dépôts qui vous serviront pour établir lors d’un litige l’antériorité de votre création.
Une enveloppe soleau
3/ Le risque de plagiat sur Internet.
« Comment suis je protégé et quels recours puis-je avoir en cas de plagiat de mes œuvres exposées sur Internet ? »
La réponse d’Isabelle Sivan :
Une œuvre est protégée de la même manière, qu’elle soit exposée sur Internet, ou accessible par un autre média.
Elle est protégée par le droit d’auteur contre toute reproduction ou représentation qui serait faite sans votre autorisation préalable. Il vous faudra dans un premier temps constater les actes de contrefaçon et constituer des preuves. Si une personne reprend votre œuvre sur Internet, il vous faudra faire des constats d’huissier (captures d’écran).
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. La personne qui pourra agir est le titulaire des droits de propriété littéraire et artistique à savoir : votre éditeur si vous lui avez cédé vos droits patrimoniaux par la signature d’un contrat d’édition, vous-même si aucun contrat n’a été signé.
En cas de contrefaçon sur Internet, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numériqueprévoit une procédure de notification particulière. Elle vous permet de notifier à l’hébergeur, si vous ne parvenez pas à entrer en contact avec l’auteur ou l’éditeur, la présence de contenus illicites. Suite à ce courrier, l’hébergeur devra « promptement » (terme employé par la loi) retirer les contenus ou en rendre l’accès impossible. A défaut, il engagerait sa responsabilité.
4/ Vente directe par un éditeur, comment un auteur est rémunéré sur celles-ci ?
« J’aimerais savoir quels sont nos droits par rapport aux ventes directes.
Comme tu le sais les éditeurs peuvent vendre nos BD à des écoles ou structures diverses avec 20 ou 50% de remise, je ne sais même pas combien exactement. Sur ces ventes, notre pourcentage de droits est donc inférieur à la vente en librairie puisque contractuellement on est rémunéré au pourcentage. Enfin dans l’immédiat ce sont des droits qui reviennent à l’éditeur en remboursement de l’avance, mais ça ne change rien. Concrètement, on va toucher 0,33 euro par exemplaire vendu en librairie, mais en vente directe on ne touche plus que 0,13 euro par exemplaire, ce qui n’a rien à voir. Forcément, si on vend plus en vente directes qu’en librairie, notre à-valoir prend 3 fois plus de temps à être comblé, et donc l’éditeur ne nous paie pas de droits supplémentaires avant la St-Glinglin…
Sur mon relevé de droits d’auteur, j’ai un seul chiffre pour les ventes directes de mon album : le nombre des ventes. Et en face, un chiffre qui correspond à la rémunération (3,5% du prix de vente de l’album, mais JE NE CONNAIS PAS CE PRIX DE VENTE en vente directe !!!). En divisant la rémunération par le nombre de ventes, j’ai 3,66 euros HT mais c’est une supposition et cela me semble bien peu. Cela voudrait dire qu’en vente directe que je touche 3,50 % de 3,66 euros HT, contre 3,50 % de 9,38 euros HT en librairie !!!
Voici ma question. Je voudrais demander à mon éditeur le détail de ces ventes directes :
- factures des commanditaires (à qui les a-t-il vendus ?)
- prix de vente ?
Est-ce que je peux lui exiger ces précisions ?
En fait je le soupçonne de faire passer en ventes directes un maximum de ventes pour marger un maximum sur les albums et rémunérer les auteurs au minimum. En particulier je le soupçonne de faire passer toutes les ventes en festival BD où il a un stand éditeur en ventes directes. Par exemple Angoulême : on a fait 80 ventes. Il n’y avait pas de librairie, c’est lui qui a apporté tous ces albums de Paris. Comment ça se passe ?
A-t-il le droit de vendre directement ses BD sans passer par le réseau librairie et si oui, est-ce qu’il compte ces ventes en librairies ou en ventes directes ??? Comment lui exiger ces précisions ?? Voici le flou dans lequel je suis actuellement… »
La réponse d’isabelle Sivan :
En principe le contrat d’édition doit prévoir une rémunération pour chaque forme d’exploitation de l’ouvrage. Ainsi pour les exemplaires vendus hors librairies faisant l’objet d’un marché spécial une rémunération est prévue selon un mode de calcul particulier. Cette clause sera par exemple rédigée de la manière suivante :
« Si l’ouvrage fait l’objet d’un marché spécial pour lequel serait consentie une remise égale ou supérieure à 55% du prix de vente public H.T., les droits seront alors calculés, au taux minimum ou constant, sur les recettes H.T. encaissées par l’Éditeur. »
Ainsi pour les exemplaires vendus dans le cadre d’un marché spécial, le plus souvent le pourcentage de l’édition courante est appliqué mais l’assiette des droits change.
L’assiette des droits n’est plus le prix public hors taxe – dans votre cas 9,38 euros HT – mais le prix de la cession de l’ensemble des exemplaires vendus avec la remise de plus de 55% – soit d’après vos calculs : 3,66 euros HT l’unité -
Vous pouvez demander des précisions – prix de vente et identité de l’acheteur – en appelant le service comptable de votre éditeur.
D’autre part, votre éditeur a le droit de vendre des ouvrages lors d’un festival de Bandes dessinées, les contrats de distribution le permettent. Cependant même si ces ouvrages sont commercialisés directement par l’éditeur et sans l’intermédiaire d’un libraire, ils ne rentrent pas dans les ventes spéciales. La rémunération qui s’applique à la vente de ces exemplaires est celle de l’édition courante vendue en librairie – soit dans votre cas : 3,5% sur le prix public hors taxe
Vous pouvez poser vos questions à l’adresse team [at] espritbd.fr, nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début avril !
Cliquez ici pour retrouver tous nos Rendez-vous juridiques !
Au sujet de l’auteur :
Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
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