Les rendez-vous juridiques d’EspritBD #3

Voici notre rendez-vous juridique d’avril, avec l’avocate Isabelle Sivan. Nous rappelons le principe : VOUS pouvez poser toutes vos questions liées aux droits d’auteurs, droits des œuvres, ou tout ce qui tourne autour du métier d’auteur, et notre avocate vous répond chaque mois. Vous pouvez par ailleurs envoyer vos questions dès à présent à l’adresse team@espritbd.fr pour les prochains rendez-vous.

Et sans plus attendre, voici les quatre questions de ce mois d’avril.

1/ Quel régime adopter ?

« Dois-je obligatoirement m’inscrire à la maison des auteurs, ou en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelle est la marche à suivre pour un jeune auteur ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Tout d’abord, l’activité de création d’un auteur ne relève pas du statut d’auto-entrepreneur. Les auteurs ont un statut social qui leur est propre auquel ils sont obligatoirement rattachés.

Deux organismes sont chargés du régime des auteurs :

• L’AGESSA (l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs)
• La Maison des Artistes (MDA)

Ils ont le statut d’associations loi de 1901 et servent d’intermédiaire entre les auteurs et les organismes tel que l’URSSAF et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Les auteurs dont l’activité principale est d’être auteur de livres (illustrateurs ou scénaristes) relèvent de l’AGESSA.

Les auteurs dont l’activité principale fait partie de la branche des arts graphiques et plastiques relèvent de la gestion de la Maison des Artistes, c’est à dire les auteurs de peintures, dessins, illustrations, créations graphiques notamment à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication.

Un auteur ne peut en aucun cas être inscrit à la fois à la MDA et à l’AGESSA.

Si vous avez des activités d’artiste-auteur dans des branches différentes relevant de la gestion de l’AGESSA et de la gestion de la Maison des Artistes, vous devrez vous affilier à l’organisme qui gère la branche représentant la majorité de vos revenus.

Exemples : Si la majorité de vos revenus émane de votre activité d’illustrateur de livres, vous devez vous inscrire à l’AGESSA.
Si la majorité de vos revenus émane de la réalisation d’illustrations, d’affiches, de pochettes de disques, de communication en entreprise, vous devez vous inscrire à la MDA.

Pour vous inscrire et bénéficier des prestations de l’AGESSA et de la MDA, il vous faudra d’abord effectuer une première année d’activité et justifier d’une déclaration fiscale.

Aussi, si vous n’avez aucune couverture sociale la première année, vous devrez vous adresser à votre caisse primaire en vue de votre affiliation à la CMU (Couverture Maladie Universelle).

2/ Récupérer mes droits sur une œuvre dont le tirage est épuisé.

« Comment faire pour récupérer les droits d’un album épuisé chez l’éditeur ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Pour récupérer vos droits auprès de votre éditeur, il vous faut d’abord constater que votre ouvrage est épuisé.

Selon la loi, un livre est épuisé si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Attention, ces demandes doivent être adressées à l’éditeur et non à votre libraire. Ce n’est pas parce qu’un livre n’est pas en librairie qu’il n’est plus disponible.

Vous devez ensuite envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre éditeur le mettant en demeure de réimprimer l’ouvrage dans un délai convenable. Consultez votre contrat d’édition. Ce délai est généralement prévu dans une clause intitulée « Exploitation de l’ouvrage ». Il peut varier de 3 à 12 mois, selon les cas.

Passé ce délai qui commencera à courir à compter de la date de réception de votre courrier, si votre éditeur n’a pas procédé à la réimpression de votre ouvrage, alors le contrat est résilié et vous récupérez vos droits.

Ceci est la procédure légale. Si votre relation avec votre éditeur est de confiance, vous pouvez opter pour une formule moins formelle, à savoir constater avec lui par un simple mail que votre livre est épuisé et lui demander s’il a l’intention de réimprimer votre ouvrage.

S’il vous répond qu’il n’est plus intéressé par l’exploitation de votre ouvrage, demandez-lui alors un écrit qui constatera la restitution de vos droits sur l’ouvrage et la résiliation du contrat.

3/ Droits numériques et droits « papier ».

« Peut-on vendre les droits numériques d’un album sur une plateforme et ensuite essayer de vendre l’album à un éditeur papier ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Oui, si vous n’avez pas cédé vos droits d’exploitation numérique en signant un contrat d’édition, vous pouvez exploiter vous-même votre ouvrage sur une plateforme. Et réciproquement.

Les droits d’exploitation numérique sont distincts de ceux de l’exploitation papier. Vous pouvez donc en disposer librement soit en les exploitant vous-même soit en choisissant un éditeur « pure player ».

Attention cependant, lors de la signature de votre contrat d’édition « papier » si vous souhaitez poursuivre cette exploitation numérique, veillez à ne pas céder vos droits d’exploitation numérique à votre éditeur.

Cela signifie qu’aucune clause de cession de droits numériques ne doit figurer dans votre contrat. Si elles y sont présentées, il faudra en demander la suppression.

A l’inverse, lorsque vous signez un contrat d’édition numérique avec un éditeur « pure-player », veillez à ne pas céder vos droits d’exploitation sous forme de livre papier, si vous avez l’intention de négocier un contrat d’édition papier avec un autre éditeur.

4/ Aides financières possibles.

« Y-a-t-il des aides possibles ou des dégrèvements d’impôts si j’exerce une activité d’auteur en plus d’un métier alimentaire ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Les auteurs qui exercent une activité annexe en plus de leur activité d’auteur peuvent bénéficier d’aides à la création.

Par exemple, le Centre National du Livre (CNL) attribue des bourses aux auteurs ayant d’autres sources de revenus que celles émanant de leur activité d’auteur. Il tiendra cependant compte de la situation économique et professionnelle de l’auteur quant à l’attribution de cette aide.

D’autre part, le CNL pourra demander dans certains cas que l’auteur suspende son activité salariée totalement ou partiellement sur une certaine période, la bourse étant remise pour permettre à l’auteur de dégager du temps pour créer.

Vous trouverez sur le site de la FILL (Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture), un guide des aides destinées aux auteurs (bourses d’écriture, résidences, aides diverses) dans toutes les régions de France.

Concernant les impôts, il n’existe pas de dégrèvements d’impôts spécifiques aux auteurs. Les seuls abattements qui existent sont les suivants :

- Si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur vos revenus nets.

- Si vous êtes au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos revenus bruts.

Vous pouvez poser vos questions à l’adresse team@espritbd.fr, nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début mai !

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Au sujet de l’auteur :

Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.