Les rendez-vous juridiques d’EspritBD #4

Comme chaque début de mois, vous pouvez retrouver ici les réponses de l’avocate Isabelle Sivan à vos questions liées aux droits d’auteurs, et à l’aspect juridique du métier d’auteur-illustrateur.

Ce mois-ci, quatre nouvelles questions/réponses sur des sujets d’actualité : Comment fonctionnent les contrats de cessions de droits ? Comment déclarer ses revenus d’auteur ? A quel organisme ? Enfin, existe t-il un barème pour le prix de planches d’un illustrateur ?

Rappelons que cette rubrique est la vôtre et que vous pouvez nous envoyer à l’adresse team@espritbd.fr toutes vos questions sur l’aspect légal de votre travail. Chaque mois, quatre d’entre elles seront décryptés et commentées sur ce blog par une professionnelle.

1/ Contrats de cession de droits

« Je tiens une chronique BD toutes les semaines dans un magazine féminin à gros tirage (35 000 exemplaires/semaine) depuis le mois de septembre 2011. Je suis payée en droit d’auteur car je suis également salariée en tant que DA dans l’édition. Étant donné la notoriété de ce journal et mon inexpérience, je n’ai jamais osé réclamer de contrat. Tout se fait à l’amiable et à la confiance mutuelle. J’édite moi-même les factures et les bons de commande où je stipule le non-droit de reproduction autre que pour ce support. Mais je ne suis payée qu’au dessin publié, jamais pour les refusés. On me dit qu’il n’y a jamais de contrat dans la presse, est-ce vrai ? Cette situation vous semble-t-elle normale ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

La facture que vous remettez à l’organisme de presse et telle qu’elle semble être rédigée laisse entendre que le montant qui vous est versé (en droits d’auteur) comprend à la fois la réalisation et la cession des droits d’exploitation permettant la reproduction de votre dessin dans le magazine.

Le principe en droit d’auteur qui veut que tout ce qui n’est pas expressément écrit ne soit pas cédé protège l’auteur. Ainsi la seule mention du droit de reproduction dans ce magazine sur votre facture autorise l’organisme de presse à effectuer cette seule exploitation.

A défaut de contrat, je vous conseille de préciser sur votre facture que cette exploitation n’est valable que pour ce titre, pour un tirage (à préciser sur la facture) et que tout nouveau tirage ou publication dans un autre magazine (y compris un autre titre du groupe de presse) ou sous une autre forme devra faire l’objet d’un nouvel accord et d’une nouvelle rémunération.

Un contrat serait cependant préférable.

Il devra prévoir principalement les clauses suivantes :

- les modalités de la remise de l’illustration : nombre d’illustrations remises et périodicité des remises ;

- l’étendue de la cession de droits d’auteur pour l’exploitation principale : reproduction sur support papier pour un tirage donné. Il s’agira de définir si cette cession est concédée à titre exclusif ou pas ;

- la rémunération brute hors taxe qui est versée à l’auteur en contrepartie de cette cession ;

- la rémunération brute hors taxe qui est versée à l’auteur pour la réalisation de l’illustration (si vous souhaitez être rémunérée pour les illustrations réalisées mais refusées par le journal) ;

- les éventuelles cessions pour toutes exploitations annexes et dérivées pour une durée donnée telles que par exemple : nouveau tirage du magazine, reproduction de l’illustration dans un autre magazine du groupe, reproduction et représentation de l’illustration sur Internet ; ces cessions doivent être limitées dans le temps et dans l’espace.

- la rémunération versée en contrepartie de chacune de ces nouvelles exploitations.

2/ Déclaration de revenus

« Lors d’une inscription à l’AGESSA, il faut un minimum de droits d’auteur pour avoir un numéro d’affiliation. En attendant ce moment, comment un auteur déclare-t-il ses revenus réglés par facture AGESSA aux impôts ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Sur le plan social, la première année d’activité ainsi que durant toute la période où vos revenus ne vous permettront pas d’être affilié et alors même que nous n’êtes pas inscrit à l’AGESSA, le précompte sera effectué par votre éditeur. Aucune dispense ne sera possible.

A savoir que vous verserez des cotisations sociales à l’AGESSA (maladie vieillesse de base déplafonnée, CSG et CRDS), mais vous ne bénéficierez pas des prestations réservées aux auteurs affiliés.

Si vous n’avez pas d’autre activité professionnelle, notamment une activité salariée, il vous faudra demander la Couverture Universelle du risque Maladie pour bénéficier d’une couverture sociale.

Sur le plan fiscal, en tant qu’illustrateur de livres, vos revenus durant cette période transitoire sont à déclarer en traitements et salaires. Le montant à indiquer est la somme de vos droits d’auteur à laquelle auront été soustraites les cotisations suivantes effectuées dans le cadre du précompte : la maladie vieillesse déplafonnée et la CSG déductible. Vous bénéficierez en outre d’un abattement de 10 % correspondant aux frais professionnels forfaitisés.

3/ Quel régime choisir ?

« En tant qu’auteur dessinateur, supposons que je réussisse à faire éditer un recueil de BD. Comment définir si je dépends de l’AGESSA ou de la MDA (Maison des artistes) ? Comment choisir sa méthode de déclaration de revenus (salaires sur factures, BNC, ou autres…) ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Sur le plan social, si vos revenus en tant qu’illustrateur proviennent majoritairement de l’illustration de livres, vous devez vous inscrire à l’AGESSA.

Vous ne pourrez être affilié qu’après un an d’activité et sous réserve que vos revenus soient supérieurs au seuil d’affiliation.

Sur le plan fiscal, en tant qu’illustrateur de livres, le régime général est la déclaration des revenus en traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % correspondant aux frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus, diminué des cotisations payées sociales au titre (cotisations AGESSA, MDA, Ircec : Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création).

Il s’agit d’une option dans le sens où le régime qui s’applique automatiquement à vous est celui des traitements et salaires.

Vous avez en effet la possibilité de renoncer à la déclaration de vos revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires, et opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC ou micro-BNC) en informant l’Administration au moment du dépôt de votre déclaration de revenus. Les deux régimes BNC sont :

- le micro BNC

- la déclaration contrôlée

Le micro-BNC est réservé aux auteurs qui ont des recettes annuelles (un total de droit d’auteur bruts avant précompte) inférieures à 32 600 euros .

Si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34% représentant l’ensemble de vos dépenses sera appliqué sur vos recettes. C’est à dire que vous serez imposé sur les montant brut de vos recettes moins 34 % .

Si vous optez pour la déclaration contrôlée, votre assiette fiscale sera le montant total de vos recettes moins le total de vos dépenses.

Plus d’infos sur les régimes.

4/ Grilles et barème pour estimer le prix de son travail

« Existe-t-il un endroit/organisme/site qui permet d’avoir une grille de prix minimaux pour savoir à combien on peut estimer son travail (en fonction du nombre de planches, par exemple) ou qui donne une idée de ce que l’on peut demander en droit d’auteurs sur les ventes (pour ne pas se faire flouer dans une mauvaise négociation avec son éditeur), ou ce que l’on peut demander à la signature du contrat comme auteur BD ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

A ma connaissance, il n’existe pas de site qui donne des barèmes pour le prix de planches d’un illustrateur. La rémunération d’un auteur, que ce soit un forfait, un pourcentage ou un à-valoir est le résultat d’une négociation, à savoir d’un dialogue entre un auteur et un éditeur. Son montant dépendra de la pugnacité de l’auteur, de sa connaissance des contrats d’édition et bien sûr de sa notoriété.

En adhérant à des organisations représentant les intérêts des auteurs tels que la Charte des Illustrateurs ou le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs branche Bande Dessinée, vous pourrez être informé des fourchettes des rémunérations que les auteurs parviennent à négocier et à rencontrer d’autres auteurs avec lesquels vous pourrez échanger. De même, que vous pourrez bénéficier de conseils quant à la négociation de votre contrat.

Voilà pour ce mois de mai. N’hésitez pas à consulter les rendez vous précédents, où il était question de :

L’auteur et son entourage : contrats et désaccords

- Régime à adopter pour se lancer dans cette carrière (02.04.12)

Œuvres créées

- Comment protéger une BD à l’état de « projet »? (02.03.12)

BD Numérique

- La différence entre droits numériques et droits « papier » (02.04.12)

- Risque de plagiat sur internet (05.11.12)

Monétisation de la Bande Dessinée

- Aides financières possibles (02.04.12)

- La vente directe par un éditeur (comment un auteur est rémunéré sur celles-ci ?) (02.03.12)

Droits

- Droits des œuvres dont le tirage est épuisé, et comment les récupérer (02.04.12)

Actualité juridique BD

- Un point sur la nouvelle loi qui régit les livres indisponibles (02.03.12)

Vous pouvez dès à présent poser vos questions à l’adresse team@espritbd.fr pour le prochain rendez-vous juridique, et nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début juin !

Cliquez ici pour retrouver tous nos Rendez-vous juridiques !

Au sujet de l’auteur :

Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.