Les rendez-vous juridiques d’EspritBD #8

Nouveau rendez-vous juridique ce mois-ci avec des questions sur les clauses contractuelles liées au numérique, mais aussi liées au droit à l’image dont on parle dans les médias suite aux déclarations d’Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication.

Questions d’actualités, réflexions sur le statut d’auteur, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions, elles seront transmises à Maitre Isabelle Sivan, notre avocate spécialisée en propriété intellectuelle et nouvelles technologies. N’oubliez pas qu’en fin d’article, vous pouvez retrouver tous les sujets déjà traités dans cette rubrique juridique.

Bonne lecture !

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Rappelons, pour les nouveaux venus, que cette rubrique est la vôtre et que vous pouvez nous envoyer à l’adresse team [a] espritbd.fr toutes vos questions sur ces sujets. Chaque mois, quatre d’entre elles seront décryptées et commentées ici.

1/ Clauses fantômes sur le numérique

 « J’ai lu sur le net que les  clauses « dîtes d’avenir », trop vagues, organisant dans les contrats d’édition des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été  reconnues sans valeur par les juges. La quasi-totalité des œuvres que nous avons signées ne comporte que cette clause. Cela voudrait-il dire que les auteurs n’auraient pas cédé les droits  d’exploitation numérique et seraient donc en droit d’exploiter par eux-mêmes et pour eux-mêmes (au seul format numérique, s’entend) les  œuvres signées du temps où les contrats d’exploitation numériques n’existaient pas ? » 

La Réponse d’Isabelle Sivan :

Les clauses de cession du type : « droit de représentation par tous procédés actuels ou à venir » ou encore « droit de reproduction sur tous supports existants ou à venir » sont autorisées par le code de la propriété intellectuelle.

Cependant, le code prévoit que lorsqu’une clause de cession tend à conférer le droit d’exploiter une œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat, elle doit être expresse et stipuler une participation, pour l’auteur, corrélative aux profits d’exploitation.

Cet article de loi tente de trouver un équilibre entre la règle qui veut, lorsqu’un contrat comporte une cession totale des droits de reproduction et de représentation, que la portée soit limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat et le souci de faire évoluer des contrats de longue durée vers de futurs modes d’utilisation des œuvres.

L’article du code de la propriété intellectuelle exige deux conditions pour que ces cessions soient valables.

Il faut d’abord que cette clause soit écrite. Ainsi les modes d’exploitation nouveaux remplaçant des anciens ne sont pas automatiquement inclus dans les contrats s’ils ne sont pas mentionnés dans une clause, quand bien même cette clause évoquerait des supports ou des procédés « à venir »par une formule imprécise.

D’autre part, il faut qu’une rémunération soit prévue en contrepartie de cette nouvelle exploitation. Or, en pratique le respect de cette exigence est délicat, voire impossible, puisque, par hypothèse, on ne sait rien de ces modes futurs d’exploitation et donc du mode de calcul de la rémunération versée à l’auteur.

Ainsi ces clauses sont souvent sans portée juridique concrète. Mais elles ont cependant et malheureusement une incidence quant à l’exploitation d’une œuvre.

Prenons l’exemple de l’édition numérique. Certaines clauses d’avenir prévoyant le droit de reproduction et de représentation sur support et par procédé à venir ont été signées à une époque où l’édition numérique n’existait pas ou n’était pas envisagée de manière précise.

Ces clauses de cession, selon leur rédaction, peuvent donc inclure l’exploitation d’une œuvre sous forme numérique.

Mais dans ces anciens contrats, il n’est pas prévu une rémunération correspondant à cette exploitation effectuée par l’éditeur.

C’est pourquoi, aujourd’hui, les éditeurs adressent à leurs auteurs des avenants qui ont principalement pour but de fixer une rémunération pour l’exploitation numérique, car à défaut de rémunération, l’éditeur ne peut exploiter l’œuvre quand bien même une clause d’avenir figurerait au contrat.

De là à dire qu’en l’absence de rémunération, les auteurs peuvent exploiter librement leurs œuvres sous forme numérique, il n’y a qu’un pas…  que je ne vous conseillerai pas de faire.

Compte tenu de l’état actuel du droit, si auteur et éditeur ne s’entendent pas sur la rémunération versée en contrepartie de l’édition numérique, ni l’auteur ni l’éditeur ne peuvent exploiter l’œuvre sous forme numérique.

Seule une décision de justice et donc un conflit entre un auteur et un éditeur sur ce point pourra débloquer la situation.

2/ Souscription et nouvelles pratiques web de crowdfunding

« Au sujet de ces nouvelles plateformes de souscription comme Ulule, est-ce que l’argent récolté pour un album est imposable ? (dans le cas où une partie serve d’avance sur droit à l’auteur ?) »

La Réponse d’Isabelle Sivan :

Par l’intermédiaire de ces plateformes, l’argent récolté sous forme de souscription pour la réalisation d’un album est imposable comme tout revenu, que vous soyez une personne physique ou une entreprise.

Il s’agit en principe de préventes et donc d’achats. Ces sommes perçues ne sont pas des droits d’auteur et ne peuvent donc pas être des avances sur droits.

3/ Auto-édition et dépôt légal

 « Les livres numériques (même auto-édités) sont soumis au dépôt légal ? Doivent-ils obtenir un code-barre ou un numéro d’identification ? Si oui, est-ce payant ? »

La Réponse d’Isabelle Sivan :

Les livres numériques ne sont pas soumis au dépôt légal. Cependant, ils doivent avoir un numéro ISBN qui permet de les identifier comme les livres papier.

En principe, il faut prévoir un ISBN  par format et non par œuvre de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents formats d’un même ouvrage (un numéro ISBN pour un PDF, un numéro pour un epub etc… comme il existe des ISBN différents pour une même œuvre lorsque celle-ci est commercialisée en grand format et en format poche).

C’est votre éditeur qui se chargera des numéros ISBN par l’intermédiaire de l’AFNIL.

Si vous auto-éditez votre livre en numérique, c’est vous qui devez demander à l’AFNIL une liste de numéros ISBN. Le site de l’AFNIL propose à ce titre un formulaire à remplir que vous pourrez adresser par courrier, par fax ou par mail. L’attribution d’ISBN par l’AFNIL est gratuite.

A noter, certains sites diffusant des œuvres auto-éditées se chargent en plus de la commercialisation de votre ouvrage de la fourniture de l’ISBN. Ces sites prennent alors une commission sur les ventes de vos albums dont ils ont la charge.

Concernant le code à barres, l’AFNIL fournit les codes numériques à partir desquels se génèrent les codes à barres, mais ne fournit jamais les images des codes à barres.

Le code à barres n’est pas indispensable, mais facilite la gestion des stocks et les ventes de vos albums. Il existe des logiciels appropriés pour convertir ces codes numériques en code à barres.

4/ Le droit à l’image pour des portraits ou des dessins de personnes existantes.

« Si je réalise des portraits dans le métro ou à partir de photographies trouvées sur Internet, dois-je demander des autorisations ou des décharges de droits à l’image pour publier mes dessins ? (en connaissant la difficulté pour retrouver certaines personnes) »

La Réponse d’Isabelle Sivan :

Chaque personne dispose d’un droit sur son image. Ce droit permet ainsi à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation expresse.

Cette règle s’applique de manière systématique si les portraits que vous réalisez sont faits dans un cadre privé (domicile, soirée, voiture…) ou à partir d’une photographie prise dans un lieu privé.

De même, à chaque fois que vous représentez un enfant, il vous faudra l’autorisation des deux parents pour publier ce dessin, que le dessin ait été fait dans un lieu privé ou public (école, rue, métro etc…).

Cependant, la mise en œuvre de ce droit à l’image est délicate lorsque la personne est représentée dans un lieu public. Il existe en effet des exceptions à ce droit notamment au nom de la liberté d’expression artistique et du droit à l’information.

Ces exceptions émanent de décisions de justice et donc de l’appréciation de situations et de conditions particulières qui ne correspondent pas nécessairement à votre cas.

Il a ainsi été jugé possible de reproduire une personne dans le cadre d’un événement public (une manifestation par exemple) et dans le but d’informer.

De même qu’une jurisprudence récente a admis la possibilité de publier sans autorisation la photographie d’une personne dans le cadre d’un ouvrage, cliché qui avait été pris dans un lieu public. Mais il avait été considéré dans cette décision qu’il n’y avait ni atteinte à la dignité de la personne ni que cette image ait eu des conséquences graves sur la personne.

Je vous conseillerais donc d’obtenir l’autorisation des personnes que vous dessinez avant de publier vos dessins. Je serais particulièrement vigilante quant aux portraits que vous effectuez à partir de photos trouvées sur Internet. Nombres d’entre elles sont mises en ligne sans l’accord des personnes représentées et sont prises dans des lieux privés.

Sinon, à défaut d’autorisation, pour éviter tout risque d’atteinte au droit à l’image, veillez à ce que la personne dessinée ne soit pas identifiable.

Voilà, nous espérons que ces réponses vous auront à nouveau aidé, et surtout n’hésitez pas à nous écrire si des zones d’ombres demeurent, ou pour nous poser de nouvelles colles ! En attendant, vous trouverez peut-être la solution à vos interrogations dans les précédents Rendez-vous Juridiques, où il était question de :

L’auteur et son entourage : contrats et désaccords

- Régime à adopter pour se lancer dans cette carrière (02.04.12)

- Obligations et engagements contractuels entre auteur et éditeur (01.08.12)

- Comment fonctionnent les contrats de cessions de droits ? (04.05.12)

 

Œuvres créées

- Quel titre pour ma BD ? (01.08.12)

- Comment protéger une BD à l’état de « projet »? (02.03.12)

 

Œuvres adaptées

- Droits lors de la réalisation de spin-off ou d’inédits (01.08.12)

- Est-il possible de créer un album à partir de planches tombées dans le domaine public ? (11.07.12)

 

BD Numérique

- La différence entre droits numériques et droits « papier » (02.04.12)

- Risque de plagiat sur internet (05.11.12)

 

Monétisation de la Bande Dessinée 

- Comment déclarer ses revenus d’auteur ? A quel organisme ? (04.05.12)

- Existe-t-il un barème pour le prix de planches d’un illustrateur ? (04.05.12)

- Le matériel d’écriture est-il déductible des impôts ? (11.07.12)

- Les déplacements peuvent-ils être déduits des impôts ? (11.07.12)

- Comment déclarer mes revenus en cas de vente en ligne ? (11.07.12)

- Quelle est « ma » part en cas de collaboration sur une œuvre? (04.06.12)

- Aides financières possibles (02.04.12)

- Comment déclarer les revenus de vos ventes dématérialisées? (04.06.12)

- La vente directe par un éditeur (comment un auteur est rémunéré sur celles-ci ?) (02.03.12)

 

Droits

-  Qui gère le droit d’auteur, et des informations complémentaires sur ces régimes. (04.06.12) (04.05.12)

-  Droits des œuvres dont le tirage est épuisé, et comment les récupérer (02.04.12)

- A qui appartiennent les droits d’exploitation, dans le cadre d’illustrations professionnelles? (01.08.12)

-  Comment récupérer les droits d’un album?  (04.06.12)

 

Actualité juridique BD

-  Un point sur la nouvelle loi qui régit les livres indisponibles (02.03.12)

 

Vous pouvez dès à présent poser vos questions à l’adresse team [a] espritbd.fr pour le prochain rendez-vous juridique, et nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début octobre !

Cliquez ici pour retrouver tous nos Rendez-vous juridiques !

Au sujet de l’auteur :

Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

www.sivan-avocats.com