Les rendez-vous juridiques d'EspritBD #6

Le mois de juillet débute, l’été pointe le bout de son nez (ou pas ), et comme le veut la coutume, nous vous proposons les réponses à vos questions dans ce nouveau rendez-vous juridique avec Isabelle Sivan. Juin étant passé par là, cette session se rapporte essentiellement à des prérogatives concernant vos impôts… Donc si vous avez des doutes quant à vos déclarations, profitez de cet article enrichissant !

Rappelons que cette rubrique est la vôtre et que vous pouvez nous envoyer à cette adresse team [a] espritbd.fr toutes vos questions sur ces sujets. Chaque mois quatre d’entre elles seront décryptés et commentées dans cette série de posts !

.1/ Le matériel d’écriture est-il déductible des impôts ?

« Peut-on déduire de ses impôts son matériel d’écriture (auteur) ou de dessin (Ordinateur, logiciel traitement texte, de retouche d’image, cartouches d’encre, ramettes de papier, palette graphique, toile, papier, matériel dessin, développement de photo par laboratoire pour des expos…). Et si oui, comment procéder ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Un illustrateur peut être imposé au régime :

des traitements et salaires (TS) si ses revenus émanent de la publication d’ouvrages auprès d’un éditeur
du micro-BNC (Bénéfice Non commercial) si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 600 euros en 2012
de la déclaration contrôlée (BNC) si ses recettes sont supérieures à 32 600 euros

Si l’illustrateur est au régime des traitements et salaires :

Les frais engagés à titre professionnel tels que ceux que vous énumérés peuvent être déduits des recettes de l’illustrateur. Ils doivent faire l’objet d’une liste détaillée qui est jointe à la déclaration d’impôts.

L’illustrateur devra alors conserver les factures correspondants à ces frais. Ils serviront de justificatifs.

Si l’illustrateur est au micro-BNC :

Les frais professionnels ne sont pas déductibles car il sont en réalité forfaitisés et entrent dans l’abattement de 34 % des recettes annuelles qui s’appliquent à ce régime.

Si l’illustrateur est au régime de la déclaration contrôlée (BNC) :

Les frais professionnels peuvent être déduits des recettes perçues par l’illustrateur. Il est alors important de conserver les factures de ces frais, qui serviront de justificatifs en cas de contrôle fiscal.

Pour certains frais professionnels déductibles -tels que notamment les logiciels, le matériel de bureau et les ordinateurs-, des règles d’amortissement comptables et fiscales s’appliquent. Ce qui signifie que selon la valeur et la durée d’utilisation de ces produits, ils ne peuvent pas être déduits en une seule fois mais imputés sur les recettes sur plusieurs années (la durée estimée de leur utilisation) de manière linéaire ou dégressive.

Ces durées sont fixées par l’administration fiscale et la jurisprudence.

La valeur de ces biens acquis doivent en outre être inscrites sur un registre des immobilisations.

2/Les déplacements peuvent-ils être déduits des impôts ?

« Les déplacements professionnels peuvent-ils être déduits de ses impôts (pass pour festival, billets de train pour présentation dans d’autres villes…). Et à ce moment-là, quelles sont les démarches ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Les frais de déplacements engagés à titre professionnels, s’ils sont à votre charge, font partie des frais professionnels et sont déductibles dans la mesure où vous êtes imposés sous le régime des traitements et salaires ou de la déclaration contrôlée (BNC).

Il s’agit alors de déclarer vos recettes hors taxe desquelles vous aurez déduits ces dépenses.

Vous devrez conserver les factures correspondant à ces frais qui serviront de justificatifs.

3/ Comment déclarer mes revenus en cas de vente en ligne ?

«Si je veux vendre mon album sur Amazon ou autre en auto-édition (ce qui est possible sur leur site), comment dois-je déclarer ces revenus en cas de vente en ligne ?»

La réponse d’Isabelle Sivan :

Ces revenus qui sont perçus directement par les auteurs via un site de commerce en ligne ainsi que tout revenu perçu de l’auto-édition ne sont pas des droits d’auteur et ne peuvent être déclarés ni en Traitements et Salaires (TS), ni en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ils doivent être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en plus de vos revenus de droits d’auteur perçus par l’intermédiaire d’un éditeur ou d’une entreprise qui vous aura commandé des illustrations.

4/ Est-il possible de créer un album à partir de planches tombées dans le domaine public ?

« J’aimerais faire un album à partir de planches tombées dans le domaine public, puis-je scanner ou récupérer une partie des images à la bibliothèque ou sur des sites en ligne ? »

La réponse d’Isabelle Sivan :

Une œuvre tombe dans le domaine public soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la mort de son auteur.

Ainsi, les œuvres d’un auteur mort le 3 août 1941 sont dans le domaine public depuis le 1er janvier 2012 (1er janvier 1942 + 70 ans).

Lorsqu’une œuvre a été créée par plusieurs auteurs, comme par exemple des planches de bande dessinée, celle-ci tombe dans le domaine public, soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de la mort du dernier auteur survivant.

Ainsi, une bande dessinée dont le scénariste est décédé le 3 novembre 1992 et l’illustrateur le 16 février 2011 tombera dans le domaine public à compter du 1er janvier 2082.

Il est possible de reprendre des images d’une œuvre qui est dans le domaine public.

Cependant, en scannant une page dans son intégralité, vous risquez de reprendre la maquette de l’ouvrage. Or la maquette est aussi une œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle appartient en principe à l’éditeur qui en a acquis les droits auprès de son maquettiste. Comme toute autre œuvre, elle est protégée pour la durée de la vie de son auteur et soixante dix ans après sa mort.

Difficile de connaître la date de la mort d’un maquettiste, me diriez-vous…

Par précaution, je vous conseille donc avant de scanner une page d’une œuvre dans le domaine public de vérifier la date de la première publication de l’ouvrage. Si cette publication a été faite il y a plus de 70 ans, alors le risque de contrefaçon est minime, voire nul, et vous pouvez la reprendre.

D’autre part, le droit moral de l’auteur est, lui, perpétuel. Il ne s’éteint jamais. Ce qui signifie que les ayant-droits d’un auteur peuvent agir après l’extinction de la durée de propriété littéraire et artistique, s’ils considèrent qu’il y a atteinte à l’intégrité de l’œuvre de leur ancêtre ou non respect de son droit au nom.

Ainsi, veillez toujours à indiquer le nom de l’auteur de l’œuvre que vous reprenez.

De plus, sachez qu’en cas de modification de cette œuvre, les ayant-droits peuvent invoquer le droit à l’intégrité de l’œuvre. Cependant, plus l’œuvre est ancienne, moins les ayant-droits sont vigilants et moins il y a de risque de contestation.

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Voilà, nous espérons que ces réponses vous auront à nouveau aidé, et surtout n’hésitez pas à nous écrire si des zones d’ombres demeurent, ou pour nous poser de nouvelles colles ! En attendant, vous trouverez peut-être les réponses à vos questions dans les précédents Rendez-vous Juridiques, où il était question de :

L’auteur et son entourage : contrats et désaccords

- Régime à adopter pour se lancer dans cette carrière (02.04.12)

- Comment fonctionnent les contrats de cessions de droits ? (04.05.12)

Œuvres créées

- Comment protéger une BD à l’état de « projet »? (02.03.12)

BD Numérique

- La différence entre droits numériques et droits « papier » (02.04.12)

- Risque de plagiat sur internet (05.11.12)

Monétisation de la Bande Dessinée

- Comment déclarer ses revenus d’auteur ? A quel organisme ? (04.05.12)

- Existe-t-il un barème pour le prix de planches d’un illustrateur ? (04.05.12)

- Quelle est « ma » part en cas de collaboration sur une œuvre? (04.06.12)

- Aides financières possibles (02.04.12)

- Comment déclarer les revenus de vos ventes dématérialisées? (04.06.12)

- La vente directe par un éditeur (comment un auteur est rémunéré sur celles-ci ?) (02.03.12)

Droits

- Qui gère le droit d’auteur, et des informations complémentaires sur ces régimes. (04.06.12) (04.05.12)

- Droits des œuvres dont le tirage est épuisé, et comment les récupérer (02.04.12)

- Comment récupérer les droits d’un album? (04.06.12)

Actualité juridique BD

- Un point sur la nouvelle loi qui régit les livres indisponibles (02.03.12)

Vous pouvez dès à présent poser vos questions à l’adresse team [a] espritbd.fr pour le prochain rendez-vous juridique, et nous ferons un tri des plus pertinentes, qui seront envoyées à Isabelle Sivan. Les prochaines réponses seront postées début août !

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Au sujet de l’auteur :

Isabelle Sivan est avocate. Elle intervient tout particulièrement en propriété intellectuelle et nouvelles technologies et comme correspondant informatique et libertés auprès des entreprises. Elle a été pendant plusieurs années responsable juridique des Éditions du Seuil et juriste à l’Institut National de la Propriété Industrielle.